Blue Bird terms and conditions
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisations de site internet ont pour objet de
définir les modalités et les conditions aux termes dans lesquelles R. N. M
Technologie. Inc, société par actions de droit canadien, dont le siège social est sis au
118, rue Régent Longueuil (Québec) J4V2T9 Canada, présenter ici sous le nom de
BlueBird Immigration, afin de fournir des services et des solutions informatiques aux
clients (Avocats en immigration / consultants en immigrations) et aux étudiants et/ou
candidats en immigration pour le Canada.
Définitions
« Site internet/web » désigne un ensemble de fonctionnalités regroupées autour d’un
service accessible en ligne via https://bluebird-immigration.com/ ;
« Client » désigne l’avocat et le consultant en immigration qui prent en charge le
traitement du dossier de candidat pour l’immigration et le dossier d’inscription de
l’étudiants ainsi que la régularisation de son statut.
« Étudiant et/ou Candidats en immigration » désigne la personne physique ayant
souscrit à une ou plusieurs services d’immigration que BlueBird Immigration propose
sur le site internet.
« Espace client » désigne l’espace dédié au Client, disponible sur internet et
permettant au Client d’avoir accès aux informations relatives aux candidats et/ou
étudiants.
« Compte candidat » désigne l’espace dédié au candidats et/ou étudiant, disponible
sur internet et permettant au candidats et/ou étudiant d’avoir accès aux offres, pour
inscription et prendre contact avec les avocats et consultants en immigration.
Objet
Les présentes conditions générales d’utilisations ont pour objet de définir les
conditions et modalités d’utilisation du site internet par le client et le candidat.
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Durée
Les présentes conditions générales d’utilisations prennent effet à compter de la date
à laquelle le client et le candidat effectue sa première connexion au site internet.
Les présentes conditions générales d’utilisations s’appliquent pendant toute la durée
de la mise à disposition du site internet par BlueBird Immigration.
Les présentes conditions générales d’utilisations sont opposables à tout client et/ou
candidat utilisant le site internet et ce pendant toute la durée de sa souscription aux
offres.
Définition du site internet
Fonctionnalités du siteinternet
Le site internet est accessible 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) et 7j/7
(sept jours sur sept), sous réserve de la connexion Internet du Client. Il est
accessible à l’adresse suivante : https://bluebird-immigration.com/
Le site web permet au client et/ou candidat, après s’être identifié grâce à son
identifiant de connexion, d’avoir accès, notamment :
- aux différente formulaires et service en immigration, que propose le site internet.
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’évoluer.
Conditions d’accès au site internet
Pour accéder au service du site web, le client et/ou le candidat doit créer son
compte utilisateur de l’espace client ou de l’espace candidat.
Le site web est uniquement accessible via internet. Pour ce faire, le client et/ou
doit disposer :
d’un terminal connecté à Internet ;
d'une configuration adaptée de son navigateur Internet : l’utilisateur doit
être configuré pour accepter les cookies ;
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Le client et/ou le candidat reconnaît et accepte que la politique d'évolution des
logiciels utilisés dans le cadre des services proposés puisse être changé au
besoin de BlueBird Immigration. Aussi, BlueBird Immigration se réserve le droit
de mettre à jour vers une nouvelle version ou de remplacer un logiciel par un
autre équivalent sur le plan fonctionnel dans le cadre de ses services.
Le client et/ou le candidat peut demander la modification de son mot de passe,
ou demander un nouveau mot de passe en suivant les instructions de
modification de mot de passe ou d’inscription.
Inscription au Service
L’inscription au service se fait en ligne sur le site internet de BlueBird
Immigration.
En tout état de cause, pour bénéficier des services du site web, le client et/ou le
candidat devra préalablement avoir accepté en ligne les termes des présentes
ainsi que ceux de la politique de confidentialité en cochant la case appropriée
lors de son inscription au site web.
Le client sera seul responsable de la communication, de l’utilisation et de la
conservation des identifiants et mots de passe une fois que ces derniers lui
auront été communiqués par BlueBird Immigration. En tout état de cause, la
responsabilité de BlueBird Immigration. ne pourra en aucun cas être engagée en
cas de détournement de ces identifiants et mots de passe par un tiers.
En cas d’oubli de l’identifiant ou du mot de passe, le client et /ou le candidat
cliquera sur le lien prévu à cet effet dans le cadre du site internet et suivra la
démarche indiquée par BlueBird Immigration afin d’avoir de nouveaux codes
d’identification.
Obligations du client et/ou le candidat
Le client et/ou le candidat s'engage à faire un usage de site internet en
conformité avec les stipulations des présentes conditions et/ou de toutes
instructions spécifiques communiquées par BlueBird Immigration; dans le
respect de toute législation ou réglementation applicable.
Le client et/ou le candidat reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services à ses
besoins et avoir reçu de BlueBird Immigration toutes les informations et conseils
nécessaires pour souscrire aux présentes en connaissance de cause.
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En cas de modification des données du client et/ou du candidat (notamment ses
coordonnées de messagerie électronique), le client et/ou le candidat s’engage à
en informer BlueBird Immigration par écrit et sans délai afin que cette dernière
puisse mettre à jour l’espace client et le compte candidat.
Par ailleurs, le client et/ou le candidat déclare accepter les caractéristiques et les
limites d’internet, et en particulier reconnaît :
disposer du matériel et des navigateurs conformes et du personnel
qualifié pour la bonne utilisation du site web,
avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier de
ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations,
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou navigateur de la contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
Engagement du client/le candidat
Le client et/ou le candidat s'engage à travailler sur le site web, dans son espace
durant la relation de travail, jusqu’à la fin de son contrat et la finalisation des
procédures avec l’autre partie. Sans prendre contact, et sans communiquer en
dehors du site web ou en dehors des outils de communication fournis sur la
plateforme du site internet.
Le non-respect de cet engagement, sera considéré comme une pratique
déloyale envers les présentes conditions d’utilisations. BlueBird Immigration se
réserve le droit d’intenter des actions et des poursuites judiciaires.
Restriction d’accès
En cas de manquement du client et/ou candidat aux présentes conditions
générales d’utilisations et/ou la politique de confidentialité, l’accès à l’espace
client et au compte candidat sera immédiatement suspendu sans préavis et ce
sans préjudice de toute action judiciaire que BlueBird Immigration pourrait
intenter à l’encontre du client et/ou candidat.
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Maintenance du service
Pour assurer le maintien de la qualité des services, BlueBird Immigration peut
être amenée à réaliser sur son site internet des travaux susceptibles d’affecter
temporairement le bon fonctionnement desdits services et s’efforcera, dans toute
la mesure du possible, de réduire les perturbations qui peuvent en résulter.
Les travaux de maintenance réalisés par BlueBird Immigration sont soumis à sa
seule discrétion et les désagréments pouvant en résulter ne peuvent en aucun
cas mettre en cause la responsabilité de BlueBird Immigration.
Propriété intellectuelle et commerciale des donnes de
l’espace client et du compte candidat
Les présentes conditions générales d’utilisations ainsi que la politique de
confidentialité le cas échéant, ne transfèrent au client et/ou candidat aucun droit
de propriété sur l’un quelconque des éléments pouvant être mis à sa disposition
dans le cadre des services.
BlueBird Immigration déclare qu'elle est titulaire des droits d'auteur de
l’ensemble des données accessibles sur le site web d'une manière originale et
des marques et logos reproduits ou qu’elle a obtenu le cas échéant leurs droits
d’utilisation.
Le client et/ou candidat s'interdit toute atteinte à ces droits de propriété et aux
droits de propriété relatifs aux contenus, notamment les textes et photos, qui
apparaissent ou sont diffusés sur les services et qui restent la propriété exclusive
de BlueBird Immigration. A ce titre, le client et/ou candidat s’engage, sans que
cette liste ne soit limitative, à ne pas utiliser, reproduire, représenter, diffuser,
adapter ou emprunter des contenus sans autorisation expresse de BlueBird
Immigration. BlueBird Immigration concède au client et/ou candidat sur le site
internet un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non
transférable, limité à la durée des présentes conditions générales d’utilisations et
de son inscription au site internet.
En conséquence, sauf accord exprès et préalable de BlueBird Immigration, le
client (Avocat/Consultant) s'engage :
à n'utiliser les données qu'il a consultées et les informations qu'il a
obtenues que pour les besoins de travail afin de représenter un candidat,
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à ne pas les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, à ne pas
les commercialiser directement ou indirectement,
à conserver strictement confidentielles les données consultées et celles
obtenues.
Tous les éléments constitutifs de site internet (notamment les textes,
graphismes, logos, sons, photos, animations) sont la propriété de. BlueBird
Immigration.
Les éléments appartenant à BlueBird Immigration, et a fortiori leur mise en forme
ainsi que le code qui en résulte, sont sa propriété exclusive.
Les éléments constitutifs du site internet sont protégés par les législations
Canadienne et Québécoise relatives au droit de la propriété intellectuelle. Toute
reproduction ou représentation, de tout ou partie des services, sur un
quelconque support, présent ou futur, est interdite sauf autorisation expresse
préalable de BlueBird Immigration.
Sécurité des échanges
La confidentialité des échanges entre les parties et l’authentification du client
et/ou candidat sont assurées par l’attribution et l’utilisation de codes confidentiels
(identifiants et mots de passe) et par les normes de cryptages en vigueur
utilisées par BlueBird Immigration
Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.
Cookies
L’Internaute est informé que, à l’occasion de l’utilisation de site internet, un
cookie peut s’installer automatiquement sur son navigateur.
Le cookie est un fichier texte qui s’installe sur le disque dur de l’internaute. Il
permet notamment de recueillir et de stocker des données sur le comportement
de navigation à partir du poste connecté. Un cookie ne permet pas d’identifier
l’internaute. En revanche, il enregistre des informations relatives à sa navigation
sur le site web notamment les pages consultées, la date et l'heure de la
consultation.
BlueBird Immigration utilise ces informations dans une démarche d’amélioration
continue du site internet. De plus, l’internaute peut s’opposer à l’enregistrement
de cookies en configurant son navigateur.
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Limitation de responsabilité
BlueBird Immigration s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la
fourniture de site internet.
Le client ou/et le candidat ou toute autre personne utilisant l’espace client ou le
compte candidat ne pourra engager la responsabilité de BlueBird Immigration en
de manière générale, dans les cas suivants :
fait du client ou/et candidat et notamment non-respect des conditions
d’utilisation de site internet ou des recommandations de BlueBird
Immigration;
interruption des services due à une opération de maintenance ;
fait d’un tiers ;
fiabilité de la transmission des données, temps d’accès, éventuelles
restrictions ou interruptions ;
toute modification de donné téléchargeable par le client, pouvant être
réalisée par le client ou toute autre personne ;
intrusions malveillantes de tiers dans le système informatique du client
et/ou candidat.
cas de dommage survenu à l’occasion de l’utilisation de site web.
Le client ou/et le candidat est seul responsable de la configuration du matériel et
des logiciels informatiques qu'il utilise. BlueBird Immigration n'a aucune
obligation de conseil ou d'assistance relative aux matériels nécessités pour
l’utilisation des services et le site internet.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, le client ou/et le candidat
comprend et accepte que BlueBird Immigration ne sera pas responsable de :
Tout dommage indirect, particulier, consécutif, exemplaire, ou autre dommages-
intérêts multipliés, dommages-intérêt punitifs ou exemplaires découlant des
présentes conditions ou de votre utilisation des services et du site internet, ou
liés à celles-ci.
BlueBird Immigration n’est pas responsables des profits perdus, revenus perdus,
occasions de travail perdus, incluant toute prétendue perte ou diminution de
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valeur de données personnelles, ou toutes autres pertes découlant ou dans le
cadre des présentes conditions ou d’utilisation des services ou d’accès à
l’espace client ou au compte candidat, incluant, sans s’y limiter, les pertes
résultant de/ou liées aux éléments suivants :
La suppression, l’altération, le rejet, le refus de la demande d’immigration
ou le refus de la demande d’admission aux études et la demande de
permis d’études,
La restriction, suspension ou suppression de votre compte et espace
client;
Le téléchargement ou partage de données, incluant les données
personnelles, par les clients qui utilises les comptes clients;
L’accès non autorisé à votre compte ou à des donnes conservées ou
transmises au client.
BlueBird Immigration ne peut être tenues responsables des problèmes causés
par d’autres, des actes répréhensibles ou illégaux de tiers, ou des actes de la
nature.
Dans toute la mesure permise par les lois applicables, BlueBird Immigration n’est
pas responsable relativement a tout différend et litige né entre les clients
(Avocats/Consultants) et les candidats (immigration/étude), y compris les
montants, les prix, les tarifs de traitement des dossiers et le les transferts
d’argents entre les deux parties. De même BlueBird Immigration n’est pas
responsable de la façon, la politique et la manière du traitement des dossiers des
candidats et/ou des étudiants par les clients.
Le client et/ou le candidat garantit BlueBird Immigration contre toute action,
procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre BlueBird Immigration du
fait d’une utilisation non conforme des comptes clients ou des espaces candidats
et de site internet.
Les limitations et les exclusions dans les présentes conditions s’appliqueront que
nous soyons avisés ou non ou que nous aurions dû avoir connaissance de la
possibilité de toutes pertes.
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Modification ou interruption du service
BlueBird Immigration peut modifier à tout moment et/ou actualiser les présentes
conditions générales d’utilisations, de façon unilatérale. Une notification sera
envoyée préalablement aux utilisateurs, sur les modifications substantielles
apportée aux présentes conditions, en publiant un avis à cet effet sur notre site
web ou par tout autre moyen. Toute modification et/ou actualisation des
présentes conditions générales d’utilisations prendra effet à la date de mise en
ligne de ces dernières dûment modifiées et/ou actualisées sur le site internet de
BlueBird Immigration à l’adresse suivante : https://bluebird-immigration.com
BlueBird Immigration se réserve le droit d’interrompre temporairement ou
définitivement tout ou partie de site internet.
Dans ce cas, BlueBird Immigration en informe le client et/ou le candidat par une
publication effectuée sur son site https://bluebird-immigration.com
Par ailleurs, BlueBird Immigration peut également modifier les conditions
techniques de site web (notamment suppression d’une composante du service).
Résiliation
BlueBird Immigration se réserve le droit de résilier l’accès à l’espace client et
compte candidat de site internet au client et/ou candidat dans l’hypothèse où ce
dernier ferait une utilisation frauduleuse de site web et/ou non conforme aux
présentes conditions générales d’utilisations.
Dans le cas où le client et/ou le candidat cesserait d’être titulaire de son compte
ou de son espace, BlueBird Immigration pourra résilier son l'accès.
Effets de la résiliation
La résiliation des services n’emporte pas résiliation des contrats relatifs aux
offres.
Réclamations
Toutes réclamations, demandes d’informations, contestations ou suggestions doivent
être adressées à la société R. N. M Technologie. Inc, au 118, rue Régent Longueuil
(Québec) J4V2T9 Canada,
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Législation applicable
Les présentes conditions générales d’utilisations sont soumises aux lois en
vigueur dans la Province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui
s’appliquent en la matière
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation des présentes
conditions, et à défaut d'accord à l’amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux
fédéraux Canadiens et aux tribunaux de la province de Québec.
Les présentes conditions d’utilisations est mise à jour le 9 Février 21