Le 27 septembre, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante en matière de droit de l'immigration qui limite le pouvoir des agents et des tribunaux de l'immigration d'expulser des ressortissants étrangers sans condamnation pénale pour des raisons de sécurité.
L'affaire portée devant la Cour suprême, Mason c. Canada (Citoyenneté et Immigration) , concernait Earl Mason et Seifeslam Dleiow, tous deux ressortissants étrangers au Canada. M. Mason a été accusé de tentative de meurtre et de décharge d'arme à feu à la suite d'une dispute avec un homme dans un bar. Les accusations ont finalement été abandonnées en raison du retard. Dans le cas de M. Dleiow, il aurait commis des actes de violence contre des partenaires intimes. Certaines de ces accusations ont été abandonnées et il a plaidé coupable à trois autres.
À la suite de ces deux incidents, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a préparé des rapports alléguant que les deux hommes étaient interdits de territoire au Canada en vertu de l'art. 34(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).
L’article 34(1)e) de la LIPR stipule qu’« un résident permanent ou un étranger est interdit de territoire pour des raisons de sécurité s’il se livre à des actes de violence qui mettraient ou pourraient mettre en danger la vie ou la sécurité de personnes au Canada ».
Les deux hommes ont finalement été déclarés interdits de territoire au Canada. Le tribunal d’interdiction de territoire a interprété les « actes de violence » en vertu de l’article 34(1)(e) dans un sens large, sans exiger qu’il y ait un lien avec la sécurité nationale ou la sécurité du Canada. Cela signifiait que la conduite violente des deux hommes, même si elle ne représentait aucune menace pour la sécurité nationale, était néanmoins suffisante pour les déclarer inadmissibles au Canada.
Les deux hommes n’étaient pas d’accord et ont fait appel de leurs décisions, pour finalement parvenir jusqu’à la Cour suprême.
La Cour suprême a statué qu'une personne ne peut être déclarée interdite de territoire au pays en vertu de l'article 34(1)e) de la LIPR que si elle se livre à un comportement violent lié à la sécurité nationale ou à la sécurité du Canada. Puisque ni M. Mason ni M. Dleiow n'étaient présumés s'être livrés à des actes de violence liés à la sécurité nationale ou à la sécurité du Canada, l'article 34(1)e) ne justifiait pas l'interdiction de territoire de l'une ou l'autre personne.
L'affaire a donné à la Cour suprême du Canada l'occasion de clarifier à quel point les dispositions canadiennes d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité sont étendues et comment elles devraient être interprétées lors de l'examen de l'interdiction de territoire dans le pays.
Selon les défenseurs et les experts juridiques, la décision empêchera les autorités et les tribunaux gouvernementaux d’étendre leur filet trop largement pour capturer les personnes qu’ils souhaitent quitter le pays et rendre compte des décisions d’expulsion.
Source: cicnews.com
